(Pixabay)
Tant qu'ils demeurent dans les effectifs de l'entreprise, les salariés doivent bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette règle s'applique même pour les salariés détachés ou expatriés, indique la Cour de cassation.
L’épargne salariale doit bénéficier à tous. C’est aussi valable pour les salariés détachés ou expatriés, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin dernier. Le Code du travail indique que tous les salariés compris dans le champ d’un accord de participation, d’intéressement ou d’un plan salarial (PEE, PEI, Perco) doivent bénéficier de ces dispositions.
Bénéficier des résultats de l’entreprise
La Cour examinait un dossier dans lequel les salariés exécutaient leur activité professionnelle à l’étranger. Leur rémunération était versée directement par l’entité d’accueil. Les accords de participation et d’intéressement excluaient les salariés exerçant à l’étranger. Ces derniers réclamaient le versement des sommes correspondant aux deux dispositifs.
Les Sages ont confirmé la décision de la cour d’appel. Ils ont donné raison aux salariés, qui doivent tous pouvoir bénéficier des résultats de l’entreprise. Le fait qu’ils n’exercent pas en France ou n’y sont pas rémunérés ne peut leur être opposé. Par suite, les clauses excluant ces salariés détachés à l’étranger dans une succursale sont réputées non écrites.
Principe d’égalité entre salariés
Les salariés en cause n’avaient pas cessé d’appartenir aux effectifs de l’entreprise durant leur période de détachement dans la succursale étrangère. Les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation ne peuvent faire l’objet d’une distinction entre salariés qui travaillent en France et ceux qui travaillent à l’étranger.
La quote-part de la réserve spéciale due à un salarié expatrié se calcule en tenant compte de la partie de sa rémunération payée par la filiale étrangère, rapporte le site Editions Francis Lefevre. Aucune catégorie de salariés ne peut être exclue d'un dispositif d'épargne salariale, rappelle la Cour de cassation. Le principe de l’égalité de traitement reste garanti.
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